Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative
1. Le principe d'autorité de la chose jugée
2. La spécificité de l'action administrative en matière cinématographique
L'absence de détournement de pouvoir concernant le principe de dignité de la personne humaine
1. Le respect du principe de la dignité de la personne humaine
2. La notion de détournement de pouvoir

Résumé :

Le ministère de la culture accorde un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de 18 ans au film Baise-moi, dans une décision du 1er août 2001. L'affaire avait déjà été portée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Celui-ci avait alors annulé le visa d'exploitation précédemment accordé au film Baise-moi, car le décret du 23 février 1990 alors en vigueur ne prévoyait pas qu'un film qui ne serait pas inscrit sur les listes des films pornographiques ou d'incitation à la violence puisse être interdit aux mineurs de 18 ans. L'association promouvoir demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la culture.
Le principe de la dignité humaine et l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du Conseil d'Etat (30 juin 2000) sont-il méconnus par la décision du ministre de la culture qui donne au film Baise-moi un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de 18 ans ?
Le Conseil d'Etat indique dans cet arrêt association promouvoir du 14 juin 2002 que la décision du ministre de la culture en date du 1er août 2001 n'est pas contraire à sa décision du 30 juin 2000, car le ministre n'a fait qu'appliquer une modification du décret du 23 février 1990, laquelle est postérieure à la décision du Conseil d'Etat. Il avance également pour rejeter la requête de l'association promouvoir que le ministre de la culture n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ni méconnu le principe de la dignité humaine en accordant un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans au film Baise-moi, celui-ci ne revêtant pas de caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
L'autorité de la chose jugée et la spécificité de l'action administrative en matière cinématographique (I) sont soumises au respect du principe de dignité de la personne humaine et à la notion de détournement de pouvoir (II).