Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l’Assemblée du Conseil d’Etat rendue le 21 décembre 1990.

"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En théorie, la Constitution procède du peuple, la loi ordinaire de la Constitution, les règlements de la loi, etc. Mais il n'en pas toujours ainsi, citons M. VAN DE KERCHOVE qui voit plutôt dans l'ordre juridique un système de réseaux où les sources deviennent dépendantes de ce qui doit en procéder et où les normes peuvent ne pas être conformes les unes aux autres.
Le conseil d'etat, en son assemblée du 21 décembre 1990, rend un arrêt concernant le contrôle de légalité d'un arrêté pris par le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Les requérants étaient alors la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) et autres. Les moyens avancés par les demandeurs étaient qu'un arrêté visant les conditions d'administration d'un médicament (la Méfégyne) était contraire à la loi du 17 janvier 1975, au préambule de la Constitution de 1946, ainsi que divers textes internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH), le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Après un contrôle de la légalité de l'arrêt, le conseil d'etat étudia la conventionalité de la loi du 17 janvier 1975 aux traités internationaux. La décision rendue fut le rejet du pourvoi et ainsi la légalité des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1988.
Le problème posé par cet arrêt est celui du contrôle de conformité des normes dans la hiérarchie juridique exercé par le conseil d'etat au regard du droit interne et international.
Il convient donc d'étudier le contrôle de la conformité des normes au droit interne (I), puis analyser comment le conseil d'etat vérifie leur conventionalité au droit international (II).