Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La naissance du ' bloc de constitutionnalité ' grâce au juge constitutionnel
1. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution
2. Le contenu délimité et non hiérarchisé du 'bloc de constitutionnalité '
L'apparition d'un pouvoir normatif du juge constitutionnel ?
1. Les conditions encadrés de consécration de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République
2. Les procédés interprétatifs de formation des principes et objectifs à valeur constitutionnelle

Résumé :

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les droits garantis aux individus et aux groupes sociaux ». Cette définition permet, ainsi, de dégager au sein de la Constitution de 1958 une distinction entre une « Constitution politique » chargée d'instituer les règles d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et une « Constitution sociale » qui renferme les droits fondamentaux et les libertés publiques. Si cette dichotomie peut être établie aujourd'hui, c'est notamment grâce à la décision fondatrice rendue par le conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 sur une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, à cette période, des associations dissoutes pour leurs actions se reforment facilement sous d'autres noms, de par l'absence, depuis la loi du 1er juillet 1901, de contrôle a priori sur l'objet et les dirigeants des associations lors de leur déclaration. Ainsi, une association gauchiste ayant été dissoute par le Gouvernement, conformément à la loi du 10 janvier 1936, souhaitait se reconstituer sous une nouvelle identité. Or, le ministre de l'Intérieur, Raymond Marcellin, donne comme instruction aux autorités administratives chargées de recueillir cette déclaration de ne pas délivrer immédiatement le récépissé qui emporte création de la capacité juridique de l'association et induit donc son existence légale. La juridiction administrative, alors saisie du contentieux, contraint l'Administration à délivrer ce récépissé sur le principe de liberté d'association et de l'absence d'autorisation de tout contrôle préalable à sa formation. Le Gouvernement dirigé par Jacques Chaban-Delmas décidé alors de modifier la loi du 1er juillet 1901 pour y introduire un contrôle de l'autorité judiciaire préalable à toute constitution d'association afin d'interdire celles qui seraient entachées de nullité et surtout celles qui auraient un objet illicite.
Ainsi, les modifications sont adoptées, après la déclaration d'urgence, le 30 juin 1971 par la seule Assemblée Nationale - suivant la procédure de l'article 45 de la Constitution - devant l'opposition du Sénat qui fait écho à l'hostilité d'une part de l'opinion et de la véhémence des débats qui agitent la classe politique. Aussi c'est le président de la Chambre Haute, Alain Poher, qui utilise pour la première fois la possibilité qui lui ouverte par l'article 61 de saisir le juge constitutionnel sur la conformité de ladite loi à la Constitution. Saisi le 1er juillet 1971 - soit soixante-dix ans jour pour jour après la promulgation de la loi sur la liberté d'association - le conseil constitutionnel rend sa décision le 16 juillet 1971. Cette date marqua, par ailleurs, l'émancipation politique du conseil vis-à-vis du pouvoir exécutif dont les observateurs disaient qu'il était le « chien de garde ». Selon les propres mots de Denis Perier-Daville, journaliste au Figaro : « Cette décision du conseil constitutionnel est d'une portée considérable. Elle est d'ailleurs sans précédent dans l'histoire de cette juridiction (...) Il existe, en matière de droits fondamentaux et des libertés des citoyens, une sorte de "réduit sacré ", des règles juridiques permanentes qui garantissent les droits des citoyens et qui s'imposent à la volonté éphémère des gouvernants et des législateurs. »
Dorénavant, le conseil constitutionnel, seul interprète de la Constitution, s'est donc érigé en protecteur des droits fondamentaux placés au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes. En effet, cette décision permet de clarifier la controverse doctrinale quant à la valeur constitutionnelle ou purement incantatoire du préambule de la Constitution de 1958. En outre, elle pose la question de savoir si le juge constitutionnel crée une part de droit à travers sa jurisprudence. Notre étude devra donc rechercher si cette décision est, en France, depuis 1971, à l'origine d'un phénomène de création du droit par les neufs sages, et le cas échéant, de recenser les moyens dont il bénéficie à cet égard.
Ainsi, dans quelle mesure la décision du conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971 marque-t-elle la naissance du bloc de constitutionnalité et du pouvoir normatif du juge constitutionnel ?
En effet, s'il apparaît que cette décision détermine un nouveau bloc de constitutionnalité avec un contenu limité (I), elle ne préfigure que modestement l'existence d'un véritable pouvoir normatif au profit du conseil constitutionnel.