Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2000 sur la Loi relative à la chasse

Dans une décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la constitutionnalité des lois. En vertu de ce principe, les associations se constituent librement. Or, la loi relative à la chasse a été portée devant le conseil constitutionnel qui s'est prononcé le 20 juillet 2000 sur l'atteinte à cette liberté fondamentale pour le bon fonctionnement de la démocratie, à travers deux dispositifs: un statut et un fonctionnement des fédérations trop restrictifs, et des contrôles excessifs.

Les modalités de contrôle instaurées par la loi relative à la chasse ne sont elles pas contraires au principe de la liberté d'association? La liberté d'association, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, fait partie du bloc de constitutionnalité. Aussi, un principe fondamental peut-il être réglementé ou encadré? Dans l'arrêt Dehaene rendu en 1950, le conseil d'Etat a estimé que le droit de grève pouvait s'exercer dans le cadre des normes qui le réglementent.
Le conseil constitutionnel décide de la constitutionnalité du projet de loi contesté car si les fédérations de chasseurs sont des organismes de droit privé, elles sont néanmoins investies de missions de service public qui justifient à l'égard de ces activités une compétence administrative.
L'identification d'un service public géré par un organisme privé (I) légitime le contrôle exercé par l'administration sans porter atteinte au principe de la liberté d'association (II).