Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence
Date de publication :
12/11/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'affirmation du principe constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative
- La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République
- Le contenu du principe
- La reconnaissance d'aménagements dans l'exercice du principe
- L'unification possible par la loi des compétences juridictionnelles
- Des aménagements soumis à conditions
Résumé :
Une loi du 02.07.1986, dans son art.1er, habilitait le gouvernement à modifier ou abroger, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « certaines dispositions de la législation relative aux prix et à la concurrence » à l'effet de définir « un nouveau droit de la concurrence ».
Ce texte, une fois voté et avant sa promulgation, a été déféré par plus de soixante députés au conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958.
Les requérants réclament la déclaration de l'inconstitutionnalité de la loi au moyen de la violation de la procédure législative et de la violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Les juges ont estimé que la loi transférant à la cour d'appel de Paris le contrôle des décisions du conseil de la concurrence n'était pas contraire à la dualité de juridictions mais elle a été annulée en raison de son inconstitutionnalité du fait de la violation des droits de la défense.
Ce texte, une fois voté et avant sa promulgation, a été déféré par plus de soixante députés au conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958.
Les requérants réclament la déclaration de l'inconstitutionnalité de la loi au moyen de la violation de la procédure législative et de la violation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Les juges ont estimé que la loi transférant à la cour d'appel de Paris le contrôle des décisions du conseil de la concurrence n'était pas contraire à la dualité de juridictions mais elle a été annulée en raison de son inconstitutionnalité du fait de la violation des droits de la défense.
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