Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps.
Le 27 juillet 2006, par sa décision n 2006-540 DC, le conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés. Le conseil constitutionnel a été amené à « faire un grand pas dans le sens de la cohérence entre ordres juridiques national et communautaire ».
En effet, la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 a permis de clarifier la position prise par le passé, et de prendre en compte les exigences communautaires de la jurisprudence constitutionnelle. Le conseil constitutionnel avait été saisi le 7 juillet 2006, par 60 députés, afin de contrôler la conformité de certaines dispositions de la loi à certains principes constitutionnels et à la directive communautaire transposée, ainsi que la régularité de la procédure législative. Le projet de loi tendait essentiellement à se conformer au droit communautaire en transposant la directive n 2001/29/CE du Parlement européen et du conseil sur " l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information " et c'est bien là la particularité de la loi déférée au contrôle du conseil constitutionnel. Ce projet était conçu comme un conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Le Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin, ayant déclaré l'urgence sur le texte, il n'y eut qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat de prévue.