Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n°92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht

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droit européen

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publié le 22/08/2006

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Résumé

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S’agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de maastricht, il convient d’abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d’abstention), après une campagne difficile, divisant la droite, et menée, entre autre par le Président Mitterrand. À la suite de ce résultat, 60 députés ont saisi, sur la base de l’art. 61 al. 2 de la Constitution, le conseil constitutionnel, afin qu’il contrôle la constitutionnalité de la loi précitée. Il n’est pas nécessaire de détailler les arguments des requérants étant donné qu’aucun ne sera repris pas le conseil (cf. ci-dessous). La principale caractéristique de la loi en question, au regard de la présente décision, n’est pas qu’elle autorise la ratification d’un traité international, mais bien plutôt, qu’elle a été adoptée par référendum. Or, c’est la raison pour laquelle, confirmant sa décision du 6 novembre 1962, le conseil constitutionnel se déclare incompétent pour se prononcer sur la demande des députés.
Dans un premier temps, la démonstration du conseil constitutionnel doit être examinée précisément, afin, dans un deuxième temps, de pouvoir la comparer avec la jurisprudence existante pour en saisir les principaux enjeux.

Sommaire

Le raisonnement du Conseil Constitutionnel justifie son incompétence à contrôler la constitutionnalité des lois référendaires.
1. La première partie de la démonstration, posant le principe d'attribution des compétences du Conseil Constitutionnel, entraîne ce dernier à adopter la solution de non-compétence.
2. Solution étayée par l'examen plus précis de la Constitution et de la loi organique.
La mise en perspective de la décision du 23 septembre 1992, ainsi qu'un regard critique permettent d'en saisir les enjeux, au regard du système politique de la Ve République.
1. La comparaison avec la décision du 6 novembre 1962 montre une modification dans la définition du rôle du CC.
2. L'évaluation critique de la décision du 23 septembre 1992 souligne l'insuffisance du contrôle de la loi référendaire qui pourrait constituer un danger ´présidentialiste ´.

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