Commentaire de la décision numéro 2006-540 du 27 juillet 2006 du Conseil Constitutionnel

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

38 fois

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Sommaire :

Sommaire

La clarification des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé
1. L'aboutissement d'un « cycle » jurisprudentiel
2. Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit derive de l'union européenne
Une cohabitation entre ordres juridiques national et communautaire
1. Le contrôle des directives communautaires : entre certitudes et incertitudes
2. Les prolongements de la décision du 27 Juillet 2006

Résumé :

Deux interrogations président à l'analyse du conseil constitutionnel : Tout d'abord, la question de savoir s'il est compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition par rapport à une directive communautaire. Puis, s'il peut contrôler, par ailleurs, la compatibilité des dispositions d'une loi à celles de la directive qu'elle a pour objet de transposer.
Le conseil constitutionnel répond clairement à ces deux interrogations en l'espèce, en considérant qu'il lui appartient de contrôler, après avoir été saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, le respect de l'exigence de transposition en droit interne d'une directive communautaire (posée à l'article 88-1 de la Constitution), sauf si cette transposition va à l'encontre de « principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ». De plus, il considère qu'il ne pourrait déclarer une disposition législative incompatible avec la directive que si cette incompatibilité est « manifeste ».
Au-delà de ses aspects techniques et spécifiques relatifs au droit de la propriété intellectuelle et industrielle, cette décision du conseil constitutionnel vient donc clarifier les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire dérivé tout en confirmant la prévalence de la Constitution (I). Le conseil constitutionnel admet pour la première fois clairement de contrôler une directive communautaire à l'occasion de l'examen d'une loi de transposition, en créant ainsi une « cohabitation » des ordres juridiques national et communautaire (II).