Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le rappel des règles de distinction entre les polices administrative et judiciaire
1. Le rappel du critère de distinction finaliste
2. La confirmation du possible changement de nature des opérations de police
L'affirmation du critère de l'opération de police déterminante
1. La reconnaissance d'une concomitance possible des actions
2. Le critère de l'opération de police déterminante

Résumé :

Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l'objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil d'Etat, et « Dame Noualek », Du tribunal des conflits qui ont, en 1951, posé pour la première fois des bases pour ces critères, que dans l'arrêt du tribunal des conflits du 18 juin 1978 « société le profil », que nous allons étudier.
Dans l'affaire « société le profil », la dite société, qui faisait depuis trois ans assurer par le Commissariat de police de Meulan la protection des transferts de fonds qu'elle opérait entre son usine et la banque a vu, lors de l'un de ces transferts, le 8 décembre 1972, son argent dérobé sans que la police n'intervienne pour empêcher le vol puisqu'elle ne voulait pas blesser la foule qui était nombreuse sur les lieux, et sans qu'elle retrouve les malfaiteurs une fois le vol terminé. La perte financière subie étant importante, elle a donc demandé une indemnisation au ministre de l'Intérieur.
Mais celui-ci la lui a refusé, ce qui l'a poussé à saisir le tribunal Administratif de Versailles d'une action en indemnisation contre l'Etat, au motif de l'insuffisance des mesures de protection prises par la police pour le transfert de fonds, et de l'absence de réaction et de la carence des policiers après le vol, ceux-ci n'ayant même pas alors essayé de prendre l'argent volé. Ce tribunal administratif a finalement rejeté sa demande en disant, sur le fond du droit, qu'aucune faute n'avait été commise par la police dans la préparation et l'exécution de sa mission, après avoir déclaré que le dommage allégué avait pour origine une opération de police administrative et était donc de la compétence du juge administratif, s'opposant ainsi à la question de son incompétence qui avait été soulevée par le ministre de l'Intérieur.
Le tribunal des conflits a répondu à la question qui lui était posée en l'espèce en affirmant que le préjudice dont faisait état la société le profil était intervenu au cours d'une mission de protection et trouvait essentiellement son origine dans les conditions de cette mission, et que, puisqu'une telle mission relevait de la police administrative, le litige relevait de la juridiction administrative. Il a ainsi, tout en tenant compte des précisions que la jurisprudence avait apporté précédemment quant à la distinction entre polices judiciaire et administrative, et cela notamment dans les arrêts « Dame Noualek » et « Consorts Baud » déjà cités et dans l'arrêt du tribunal des conflits « Demoiselle Motsch » de 1977, résolu le problème de la concomitance des opérations de police, et par là même simplifié l'un des aspects de la distinction délicate entre polices administrative et judiciaire.
L'arrêt « société le profil » semble donc être très important pour le droit administratif. C'est pourquoi nous l'étudierons, en voyant dans un premier temps le rappel des règles de distinction entre police administrative et police judiciaire déjà posées par la jurisprudence effectué dans la décision (I), puis la nouvelle affirmation du principe du critère de l'opération de police déterminante (II) en cas de concomitance des opérations de police dans un litige.