Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

31 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'acceptation de la faute objective de l'infans
1. L'absence de l'imputabilité morale
2. Une appréciation in abstracto de la faute objective
Une décision confirmative tout en étant sévère
1. La confirmation de jurisprudences antérieures
2. Une jurisprudence sévère pour la victime mais utile

Résumé :

François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en donne une nouvelle illustration. Mr Bernard Aybram s'est vu confier pour une soirée Sonia Pierre, âgée de huit ans. Alors qu'elle jouait sous la table, elle s'est soudainement relevée et mise à courir. Toutefois, elle a heurté David Aybram, lui aussi mineur, qui transportait une casserole d'eau bouillante. Mlle Sonia Pierre a subi des brûlures. De fait, Mme Pierre a demandé réparation de ce préjudice à Mr Bernard Aybram et à son assureur, le Groupe des populaires d'assurances. La Cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 27 janvier 1994, confirme le jugement retenu en première instance. Les juges du second degré ont retenu l'entière responsabilité de Mr Bernard Aybram et ont donc exclu toute faute de la victime Mlle Sonia Pierre. Mr Bernard Aybram décide alors d'intenter un pourvoi. Il devient alors le demandeur au pourvoi et souhaite voir casser la décision de la Cour d'appel de Besançon au motif que le comportement de Mlle Sonia Pierre constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. La défenderesse au pourvoi, Mme Pierre souhaite quant à elle voir rejeter le pourvoi. Aussi était-il demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur la question de savoir si un mineur peut voir sa responsabilité civile engagée alors même qu'il ne peut discerner les conséquences de ses actes. La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que « la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ». La Cour d'appel affirmait que le comportement de l'enfant ne peut être considéré comme constituant une faute à cause de son jeune âge. C'est donc à bon droit que la Cour de cassation casse et annule cet arrêt. La Haute juridiction, rappelle alors dans cet arrêt qu'un mineur peut, par son comportement, constituer une faute.
Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme les solutions des quatre arrêts de l'Assemblée plénière du 4 mai 1984. De plus, cet arrêt est intéressant notamment sur deux points. D'une part, la Cour de cassation donne sa position quant à la faute objective. D'autre part, elle met en oeuvre l'appréciation in abstracto de la notion de faute objective. De fait, la Cour de cassation admet la faute objective de l'infans (I) même si cette décision reste sévère en soit (II).