Commentaire de la directive du 14 octobre 1991

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

16/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

De l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié: Le but de la directive
1. L'accord des volontés en droit du travail
2. La protection du salarié
De la transposition de la directive en droit français
1. Une directive transposée à la baisse
2. Les limites de la transposition

Résumé :

L'article 249 alinéa 3 dispose que "la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens".
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
En droit du travail, les directives permettent d'harmoniser le droit des salariés au sein de l'Union Européenne. C'est dans un souci de protection du salarié que ces directives doivent être transposées en droit français.
Cependant, il peut arriver qu'une directive soit transposée mais que sa transposition ne respecte pas forcément l'esprit de la directive.
C'est le cas de la directive du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Cette directive impose à l'employeur d'informer le salarié de certaines mentions relatives au travail que ce dernier va exercer.
Elle a été transposée au droit français à l'article R. 143-2 du Code du travail.
Il convient alors de demander si la transposition est fidèle à l'esprit de la directive du 14 octobre 1994? L'article R. 143-2 du Code du travail est-il conforme à la directive du 14 octobre 1991?
Ainsi, le but de la directive est que l'employeur informe le salarié de certaines mentions (I). Mais sa transposition en droit français reste limitée (II).