Commentaire d’un extrait du rapport préparé par un groupe d’universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations

Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C'est très certainement en raison de ces décisions contestées notamment qu'un groupe d'universitaires a rédigé un avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Suite à ce travail, un rapport a été remis à l'actuel garde des sceaux, Pascal Clément, le 22 septembre 2005. Un certain nombre d'éminents civilistes ont participé à ce projet de réforme, tels que Pierre Catala, Gérard Cornu, Jacques Ghestin, Jean-Luc Aubert entre autres. Le code civil de 1804 était très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, les rédacteurs étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, c'est-à-dire sur la phase de rencontre des volontés. Il a donc sans doute semblé légitime aux promoteurs de ce projet de combler cette lacune de notre code et de prévoir des textes qui encadrent la formation du lien contractuel. Tel est l'objet dans ce projet des articles 1104 et suivants. Nous nous intéresserons ici qu'à la partie du projet concernant deux articles traitant de la formation du contrat. Ce sont les professeurs Philippe Delebecque et Denis Mazeaud, qui ont élaboré ces possibles textes de réforme. Cette partie concerne des avant-contrats : la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence. Pour ces contrats, il existe des divergences notamment, en ce qui concerne le pacte de préférence la sanction de la violation de celui-ci, et pour la promesse unilatérale de contrat le problème de la rétractation du promettant notamment. Les rédacteurs du projet ont apporté de nouvelles propositions à travers la rédaction des deux articles que nous allons étudier. C'est pourquoi il faudra envisager dans un premier temps les apports du projet et en quoi on peut dire qu'il protégerait plus le bénéficiaire (I). Toutefois, ce projet peut être critiqué dans le sens où on pouvait en attendre plus, c'est à dire que toutes les lacunes du droit positif en la matière soient comblées. Nous envisagerons donc dans un deuxième temps les « carences », le flou de ce projet (II)