Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

9 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire du jugement rendu par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004 Sommaire

 
  1. Mariage et homosexualité
    1. Le mariage
    2. le PACS
  2. Exception admise par la Cour EDH
    1. la reconversion sexuelle
    2. examen critique

Résumé :

Le 5 juin 2004, l'Officier de l'état civil de la commune de Bègles a célébré le mariage de M. A et M. C, tout deux de sexe masculin, malgré l'acte d'opposition au mariage du Procureur de la République quand à cette union ; de plus, M. A et M. C n'avaient pas préalablement procédé à la publication des bans.
Le procureur de la République fait alors assigner les deux intéressés devant le tgi de bordeaux, et demande au tribunal de reconnaître :
* que la différence de sexe est l'une des conditions de fond du mariage et que par conséquent, l'union de M. A et M.C ne répond pas à cette condition ;
* de reconnaître la nullité du mariage ;
* de faire la transcription du présent jugement sur les actes de naissances et l'acte de mariage des deux intéressés.
Aussi, le fait que deux individus de sexe identique s'unissent par les liens du mariage peut- il aboutir à la nullité de ce dernier ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Camille F. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de droit d'Aix en provence

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