Commentaire sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (extrait du J.O du 21/03/99)

Le texte à commenter comprend quatre articles de la loi organique : les articles 62, 99, 107 et 108 ; tous sont issus du titre 3 : les institutions de la nouvelle-calédonie. Dans un premier temps, on nous décrit les règles de fonctionnement du congrès, l'Assemblée délibérante de la nouvelle-calédonie. On constate que la nouvelle-calédonie est divisée en trois provinces, et que chacune est représentée par un nombre inégal de membres représentatifs à l'assemblée. Ces membres sont élus pour cinq ans. Ensuite on nous précise la nature des dispositions prises par le congrès appelées loi du pays. Ce sont des textes législatifs applicables à la seule nouvelle-calédonie et intervenant dans les matières correspondant aux compétences détenues par l'unité concernée. Ces compétences ne sont pas les compétences régaliennes qui sont conservées par l'Etat cependant englobent un large champ d'action. Dans un troisième temps le texte nous précise le mode d'élection de l'exécutif de la nouvelle-calédonie, l'exécutif étant représenté par le gouvernement, ainsi que la date de la fin de leur mandat. Les membres sont élus par le congrès et l'exercice de leur fonction se termine au bout de cinq ans en même temps que le mandat du congrès.
On comprend, à la lecture de ce texte, que la loi organique relative à la nouvelle calédonie porte atteinte à l'unicité de l'Etat français, un des fondements majeurs de sa Constitution d'où sa révision le 20 juillet 1988. Cependant il est facilement identifiable la présence de la souveraineté de l'Etat français.
On peut alors se demander en quoi ce texte porte-t-il atteinte à l'unicité de l'Etat français tout en conservant une certaine souveraineté devant la nation calédonienne .
Dans un premier temps on analysera les réalités en nouvelle-calédonie qui portent totalement atteinte à l'unicité de l'état français (I). Et dans un second temps on décrira les faits qui portent partiellement atteintes à la souveraineté de l'Etat français (II).