Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine

Date de publication :

26/11/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine Sommaire

 
  1. Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions
    1. L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application
    2. Le commissaire du gouvernement : un membre de la formation de jugement
  2. Le commissaire du gouvernement n'est pas un adversaire objectif des parties : la spécificité de ses fonctions
    1. L'indépendance et l'impartialité de ses fonctions : le commissaire est un amicus curiae
    2. La position dissidente des Juridictions Administratives : le refus d'assimilation au ministère public

Résumé :

C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le conseil d'etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que le juge suprême justifie sa spécificité et par la même sa distinction avec le ministère public et la position de la Cour Européenne (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image BARTLOME R. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : toulouse UT1

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