Commentaire de la nouvelle rédaction de l’article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs

« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en n'est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »

Ce texte fait partie d'un projet de loi de 2007, tendant à réformer la loi de 1968, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs. Il s'agit du premier article d'un chapitre nouveau consacré aux mesures de protection juridique des majeurs. Le droit des incapables a évolué depuis 1804. La société se protège contre eux et les protège d'eux-mêmes. Cette législation de 1804 a été évincée par le droit administratif s'appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. D'une part on a estimé qu'elle n'était pas assez allée dans l'esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire à la liberté individuelle, Comme, à titre d'exemple, l'article 448 C.Civ, dans lequel la loi se mêle de défauts de caractère qui n'appellent pas forcément l'intervention de mesures quelconques. Entre autre les mesures de protection ont été détournées de leur but parfois pour répondre à des difficultés sociales ou patrimoniales d'une personne sans que l'état de celle-ci nécessite vraiment le prononcé d'une telle mesure. Enfin et surtout, la loi de 1968 ne donnait pas une place suffisamment grande à la volonté individuelle des personnes concernées. D'où la raison d'une nouvelle grande réforme qui vient d'être votée par le parlement mais non encore promulguée. Cette réforme s'est fixé quatre objectifs principaux : Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique. Replacer la personne au centre du régime de protection. Enfin, réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille. Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées
Dans quelle mesure la nouvelle rédaction de l'article 425 par la réforme de 2007 est il une avancée dans la protection des incapables majeurs ?