Commentaire de l’Ordonnance pour la réformation de la justice (Extrait), de Charles VII, Montils-lès-Tours, avril 1454

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

15/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le respect des coutumes et le pouvoir du roi
1. La confirmation des coutumes
2. Leur nécessaire rédaction
L'incidence de l'intervention royale sur le droit coutumier
1. Les modalités de rédaction
2. Les conditions d'adoption du projet

Résumé :

« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait s'appliquer à charles vii qui, en avril 1454 proclame l'ordonnance de montils-lès-tours réformant la justice. charles vii, roi de France de 1422 à 1461, était le fils de charles VI et d'Isabelle de Bavière. Il reçut le secours de Jeanne d'Arc et les victoires de cette dernière contre les Anglais qui occupaient presque l'ensemble du royaume. Par ailleurs, il réforma le gouvernement, les finances et l'armée. En 1438, charles vii donna à l'Eglise de France une Charte, la Pragmatique Sanction de Bourges, qui l'assujettissait à la royauté.
La consolidation du pouvoir monarchique passe par le droit. Or sur le plan juridique, le royaume de France au XVe siècle connaît une pluralité de droit : les droits savants (le droit canonique et le droit romain) et la pratique (les droits coutumiers et la loi). Dès le XVe siècle, l'incertitude des coutumes ne cesse de soulever de multiples plaintes. Plusieurs moyens avaient été imaginés pour remédier à cette incertitude qui contribuait à rendre les procès interminables. En Normandie et en Bretagne, des tribunaux reconnurent alors arbitrairement une valeur officielle à des coutumiers privés. Ailleurs, les juridictions, imitant les habitudes déjà signalées des praticiens, prirent registre des coutumes reconnues notoires, prouvées en turbe, confessées en justice et déclarées par le juge. En 1345, sur l'ordre des prud'hommes, le clerc de la commune d'Oléron compile 177 articles « les bons usages et les bonnes coutumes et les bons jugements de la commune ». Dans la première moitié du XVe siècle, les officiers de justice et les praticiens, en Anjou et en Maine, se réunissent officieusement pour rédiger les coutumes de leur siège. Mais c'est textes n'avaient pas force de loi et les plaideurs obstinés pouvaient toujours exiger une enquête par turbe. Depuis le XIIIe siècle, le roi avait déclaré ou confirmé les coutumes des divers groupes sociaux, après enquête : villes, nobles de tel pays, statut de tel métier. En ce qui concerne les coutumes de la ville de Toulouse, elles furent confirmées après correction par Philippe le Hardi. Mais, il ne s'agit encore que d'interventions particulières, à la requête des intéressés. Au milieu du XVe siècle, le roi décide d'agir par lui-même. L'ordonnance de montils-lès-tours sur le fait de la justice, d'avril 1454, prescrit aux baillis et sénéchaux, pour abréger les procès, de rédiger les coutumes de leur ressort en accord avec les praticiens et les représentants des états.
Précisément, comment le roi intervient-il sur le droit coutumier pour asseoir sa souveraineté ?
Les coutumes sont diverses et le roi tentera avant tout de montrer son respect face à ces droits privés (I). l'article 125 de l'ordonnance avait prescrit la rédaction, dans chaque baillage, d'un projet de coutume qui devait être expédié au roi avec un procès verbal contenant les observations et les protestations faites durant la rédaction. Le roi se réservait alors le droit de promulguer le texte définitif après avoir consulté son Parlement ou son conseil (II).