Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l’abus de biens sociaux

Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société. Ce commodat constitue une faute de gestion grave dans la mesure où il empêche toute possibilité à la société d'avoir des ressources qui ne peut donc plus payer ses charges. Un administrateur judiciaire est nommé afin de procéder au redressement judiciaire. M. Jean-Yves D. conserve à l'issue des trois ans de commodat la clientèle de la société Castelnau Compta sans intention de rachat. La Cour d'appel a considéré la conservation de la clientèle constitue un détournement et donc correspond à un détournement d'actif, de ce fait elle confirme la décision des juges du fond dans la qualification des faits en délit de banqueroute par détournement de clientèle.
M. Jean-Yves D. estime que l'absence de demande de restitution de la clientèle prêtée par commodat n'établissait pas son appropriation de la clientèle appartenant à la société. Il invoque également que le contrat de commodat intervenu en avril 2000, est antérieur à la date de cessation de paiement établi au 12 janvier 2001 par le jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire du 29 mars 2002. En d'autres termes, il invoque l'absence des éléments constitutifs du délit de banqueroute par détournement d'actif. La Cour de cassation rappelle la présence des éléments constitutifs du délit de banqueroute et rejette le pourvoi.
La chambre criminelle peut-elle établir une date de cessation de paiements en désaccord avec la date établie par le tribunal de commerce ? L'existence d'un contrat de commodat pris par l'assemblée générale peut-il être un obstacle à la réunion des éléments constitutifs du délit de banqueroute ?
La Cour de cassation estime d'une part que la condition préalable tenant à la présence d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire est satisfaite (I), d'autre part que l'élément matériel de détournement est constitué par la conservation de la clientèle (II) et enfin que l'élément moral du délit se déduit naturellement des faits de l'espèce (III).