Commentaire du titre XV de la Constitution au vu de l’article 55 de la Constitution

Exposé Comptabilité & finances Bourse

Date de publication :

22/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La primauté du droit communautaire
1. La consécration du principe par la cour de justice des communautés européennes
2. La question particulière de la primauté du droit communautaire sur la Constitution
La conséquence de la primauté : les révisions de la Constitution
1. La création du titre XV de la Constitution en 1992
2. La refonte du titre XV de la Constitution dans le cadre de la mise en 'uvre d'une Constitution pour l'Europe

Résumé :

Le droit communautaire ne cesse de développer et a actuellement de sérieuses implications en droit national. Le titre XV de la constitution en est d'ailleurs le reflet puisqu'il est entièrement consacré au droit communautaire.
Les institutions communautaires bénéficient tout d'abord de compétences, principalement en matière économique. Ensuite, les États membres leur ont transféré d'autres compétences non économiques telles que la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ces différents transferts ont nécessité plusieurs révisions de la constitution nationale et notamment, en 1992, l'insertion d'un titre XV portant sur les Communautés européennes et l'Union européenne. Le projet de constitution pour l'Europe, actuellement en cours de ratification par les États membres appelle, lui, une refonte totale de ce titre.
Depuis l'arrêt Costa contre ENEL de 1964, la Cour internationale de justice affirme la primauté du droit communautaire sur le droit national des États membres. Selon la Cour, le juge national, assurant le respect des règles communautaires, doit laisser la norme nationale contraire au droit communautaire inappliquée et ce quelle que soit la nature de cette norme nationale. Le juge national appliquera donc un droit national expurgé de cette norme contraire. Le problème de droit que soulève toute cette dynamique est en réalité de mettre en évidence les rapports que peuvent entretenir le droit national et le droit communautaire. Les questions essentielles sont ici celle de la primauté du droit communautaire sur le droit national ainsi que celle de la portée de cette primauté selon l'un ou l'autre droit.
Tout d'abord, la primauté du droit européen sur la loi (antérieure et postérieure) ainsi que sur les actes administratifs ne semble pas poser de problème. La question de la primauté de ce droit sur la constitution nationale ne semble par contre pas être encore véritablement tranchée (I). Même si cette question n'est pas encore tranchée en théorie, cependant, il est possible de considérer qu'elle ne se pose plus en pratique puisque plusieurs révisions de constitution ont été mises en oeuvre pour permettre à celle-ci d'être en conformité avec le droit européen (II).