Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

14 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un éclaircissement sensible quant à la qualification de l'avantage financier tiré de la levée de l'option
1. La référence au droit français quant à la qualification attendue de l'avantage tiré de la levée de l'option sur actions
2. L'avantage financier tiré de la levée d'option : une qualification inachevée
Un obscurcissement des facteurs à prendre en compte quant à la répartition de l'imposition entre les Etats contractants
1. Les incohérences juridiques suscitées par la détermination du fait générateur et de la période de référence utilisée pour la répartition de l'imposition
2. Un obscurcissement juridique facteur de lacunes économiques ou la remise en cause de l'efficacité de la convention bilatérale

Résumé :

Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d'éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l'évasion fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à elle, met elle en oeuvre les moyens nécessaires pour parvenir à la combinaison de ces deux objectifs ? A la lecture du jugement rendu par le Tribunal Administratif en date du 18 décembre 2001 dans le cadre d'un contentieux relatif à l'imposition de l'avantage financier tiré de contrats de stock-options, et intéressant à la fois l'Etat français et l'Etat britannique, rien n'est moins sûr.
En l'espèce, la société ALCATEL ALTSTHOM ayant son siège en Grande-Bretagne, avait attribué le 18 septembre 1991 à l'un de ses salariés, M. copson alors résident fiscal dans ce même état, une option d'achat de 3.000 actions. Cette option qui fut levée par ce dernier en date du 11 octobre 1993, année au cours de laquelle il a travaillé, durant 20 jours, en Grande-Bretagne pour ladite société. M. copson a alors cédé ses actions à la même date et a été crédité des sommes correspondant à la revente le 29 octobre 1993. Il convient de préciser qu'à la date de la levée de l'option, celui-ci avait procédé au transfert de sa résidence en France.
De la levée de l'option M. copson a retiré un avantage en nature, exprimant la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription, dont le montant brut s'élevait à une somme totale de 657.000 francs, devant être ramenée à 636.167 francs en raison, selon le jugement, de l'imputation d'une moins-value de même nature.
Confronté à l'imposition de la plus-value réalisée et au fait que l'Administration Fiscale française entende pratiquer cette imposition sur la totalité dudit avantage financier, M.copson demande donc principalement à ce que cet avantage soit, en vertu de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, exonéré d'impôt sur le revenu en France dans les mêmes proportions que ses autres revenus salariaux. Sa demande tend également à ce que la répartition de l'imposition entre la France et la Grande-Bretagne soit effectuée en « tenant compte du fait que durant le délai séparant la date d'attribution des titres en 1991 de la date de levée de l'option en 1993 il n'aurait travaillé en France que 140 jours sur 480 ».
Le Tribunal Administratif de versailles n'a fait que partiellement droit aux demandes susmentionnées.

Les questions qui se sont posées au dit Tribunal étaient alors d'une part celle de la qualification de la plus-value d'acquisition au regard de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, ainsi que, d'autre part, celle de la manière de déterminer quelle partie de ladite plus-value était effectivement imposable en France.
Si le juge fiscal semble alors en l'espèce apporter un éclaircissement non négligeable quant à la qualification de l'avantage financier tiré de la levée de l'option pour les besoins de l'application de la convention susmentionnée (I), la réponse qu'il fournit quant à la définition de la partie imposable en France n'en est pas moins criblée de lacunes tendant à remettre en cause l'efficacité même de cette convention (II).