Commentaires sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde: société Eurotunnel finance limited

Date de publication :

16/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaires sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde: société Eurotunnel finance limited Sommaire

 
  1. Les faits : analyse du tribunal sur la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    1. Conditions de fonds
    2. Conditions de forme
    3. Compétence du tribunal
    4. Les difficultés de la société
  2. La procédure : l'élaboration du plan de sauvegarde

Résumé :

Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Destinée à prévenir les difficultés de l'entreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable, et la seconde, dite de sauvegarde, est celle-là de type judiciaire.
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés susceptibles de les y conduire. Cette "sauvegarde" est donc une procédure collective de prévention.
Nous allons nous intéresser plus particulièrement au cas d'eurotunnel, société de droit anglais qui a déposé une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marie L. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Comptabilité Ecole, université : ESA

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