Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

18/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les fondements et dérogations à la dualité de juridictions
1. La dualité de juridictions érigée en principe constitutionnel
2. Les dérogations à la dualité de juridictions
Le respect des droits de la défense, condition sine qua non de l'unifications de la compétence juridictionnelle
1. La valeur juridique du principe de respect des droits de la défense
2. Le problème du sursis à exécution, un corollaire du principe du respect des droits de la défense

Résumé :

Les décisions du conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d'application et de ses dérogations. Les sages de la rue Montpensier ont même eu, relativement aux garanties d'indépendance du juge administratif, un rôle plus important que le texte constitutionnel, en ce qu'ils ont affirmé, par une décision du 22 juillet 1980, l'indépendance des juridictions administratives, à l'occasion d'un contrôle sur une loi de validation. Les sources constitutionnelles du droit administratif lui ont donc garanti une légitimité accrue et ont, certes encore incomplètement, déterminé le domaine immuable de compétence des juridictions administratives.