Le commerçant. Notion et Statut

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

30/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une distinctión entre les statuts d'artisan et de commerçant toujours en vigueur
1. Un principe fondamental : une compétence juridictionnelle distincte
2. Des distinctions accéssoires à ce principe
Une distinction néanmoins discréditée avec l'évolution récente du statut de l'artisan
1. Alignement progressif du statut des artisans sur celui des commerçants
2. Possibilité de cumul du statut d'artisan et de commerçant

Résumé :

Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce).
En revanche, l'artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un métier manuel pour lequel il justifie d'une qualification professionnelle, et prend personnellement part à l'exécution du travail. En outre, la jurisprudence donne également une définition, cependant plus stricte, de l'artisan, qui oblige à s'immatriculer au répertoire des métiers celui qui n'emploie pas plus de dix salariés, et exerce à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche.
Par ailleurs, il s'agira, dans le développement, de s'intéresser à la distinction entre les statuts d'artisan et de commerçant, et de confronter la pertinence de cette distinction aux évolutions actuelles du statut de l'artisan notamment.
Ainsi, la distinction entre les statuts d'artisan et de commerçant est-elle encore aujourd'hui pertinente ?
Tout d'abord, la distinction entre les statuts d'artisan et de commerçant est toujours en vigueur (I), néanmoins, celle-ci est battue en brèche par un alignement croissant du statut des artisans sur celui des commerçants (II).