Le commerce et les contrats conclus par voie électronique

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

06/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le domaine du commerce électronique
1. La définition du commerce électronique
2. Les conditions d'exercice du commerce électronique
Les obligations du prestataire de commerce électronique
1. L'obligation d'information du prestataire
2. La responsabilité des prestataires de commerce électronique
3. La publicité par voie électronique
4. Le démarchage par courrier électronique
Les contrats conclus par voie électronique
1. L'acte électronique
2. L'offre de contracter émise par voie électronique
3. L'échange d'informations en matière de contrat électronique
4. La formation du contrat électronique

Résumé :

Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s'engager.
Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement est facilité par la simplicité et la rapidité de ce mode de contracter, la démocratisation des modes de communication modernes mais aussi le statut de l'auto entrepreneur. Ce statut permet en effet à toute personne de démarrer et d'arrêter rapidement une activité en remplissant simplement un formulaire (la démarche pouvant être effectuée chez soi via l'internet) et en ne payant de charges qu'à partir du moment où l'activité rapporte de l'argent. Ceci facilite naturellement le développement des activités utilisant l'internet notamment les boutiques électroniques que l'on peut mettre en place en toute simplicité et sans besoins logistiques particuliers, tout pouvant être fait depuis chez soi.

Le commerce électronique se caractérise par l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité. Le législateur communautaire est intervenu en la matière à travers quatre directives. Une directive du 20/05/1997 sur les contrats négociés à distance, du 13/12/1999 sur les signatures électroniques, du 8/06/2000 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment au commerce électronique dans le marché intérieur (directive commerce électronique), du 26/06/2002 sur la commercialisation à distance des services financiers.
Ces directives ont été transposées en droit français par quatre textes. Une loi du 13/03/2000 sur la signature électronique, une ordonnance du 25/08/2001, une loi du 21/06/2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et enfin une ordonnance du 16/06/2005 créant un nouveau chapitre dans le Code civil aux articles 1369-1 et suivants sur les contrats sous forme électronique.