La commercialisation des activités civiles

Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence exige trois conditions cumulatives pour qu'une personne soit qualifiée de commerçant : l'accomplissement d'actes de commerce, à titre professionnel et de manière indépendante. Les commerçants se voient appliquer les règles contenues dans le Code de commerce. Cela signifie donc que les non commerçants sont soumis aux règles du droit civil. Toutefois, on assiste à un mouvement d'homogénéisation des règles applicables à l'ensemble des activités économiques. Les activités par nature civile sont soumises à des règles largement similaires à celles applicables aux activités commerciales. C'est ainsi que, les artisans, les professions agricoles, et les professions libérales vont dans certains cas se voient appliquer des règles issues du droit commercial, alors qu'ils sont en principe soumis au droit civil. Il convient alors de se demander comment se manifeste cette commercialisation de ces professions ? Pour ce fait, nous allons tout d'abord nous intéresser à la commercialisation de la profession artisanale, pourront ensuite traiter de la commercialisation des autres activités civiles.