Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire à l'épreuve du statut du commissaire du gouvernement. L'indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable. La conséquence de son statut : le respect par...»
Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «La vision anglo-saxonne de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou la volonté de préserver une apparente équité pour le justiciable. L'application de la théorie des apparences : la primauté du ressenti du...»
Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement : une spécificité française au rôle important. Rôle respectant des principes édictés par la CEDH. Une intervention nécessaire a la compréhension du jugement. Une...»
Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Une institution ébranlée par la condamnation de la CEDH. Une décision en partie réconfortante. Mais qui n'en demeure pas moins critiquée. Une institution sur le point d'être sacrifiée ?. Une institution...»
La situation du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative et l'équité de la procédure
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement face aux exigences du procès équitable. La condamnation du commissaire du gouvernement au regard du principe d'impartialité / d'égalité des armes. La communication des conclusions du...»
Arrêt CEDH Kress contre France du 7 Juin 2001
Extrait du sommaire : «Faits. La procédure . Le problème de droit . L'argumentation des parties. L'arrêt de la Cour ....»
Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la Cour sur la proportionnalité entre les différents intérêts. La définition stricte de la notion de « présence » du commissaire du Gouvernement au délibéré. La...»
Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Le droit au procès équitable : une construction jurisprudentielle autonome. Les exigences du procès équitable, un tribunal impartial et indépendant établi par la loi qui rende un jugement dans un délai raisonnable...»
Les exigences du procès équitable
Extrait du sommaire : «Les exigences traditionnelles du procès équitable. Le droit à un jugement impartial. L'équité devant les tribunaux. La consécration du procès équitable comme principe absolu. La déchéance des...»
Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La consécration explicite de l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement . Une compatibilité avec l'exigence d'une procédure contradictoire. Une compatibilité renforcée par...»
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