Le commissaire du gouvernement

Le terme « commissaire du gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si l'une d'entre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le rôle du commissaire du gouvernement auprès des juridictions administratives françaises : il s'agit en effet dans ce cas non pas, tel que son nom pourrait pourtant le laissait penser, d'un représentant du gouvernement, mais d'un des membres de la juridiction ayant « pour mission d'exposer (...) les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction » à laquelle il appartient, selon les termes de l'arrêt GERVAISE du 10 juillet 1957 du Conseil d'Etat et de l'article L 7 du Code de Justice Administrative.