Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Date de publication :

30/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Sommaire

 
  1. La consécration explicite de l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement
    1. Une compatibilité avec l'exigence d'une procédure contradictoire
    2. Une compatibilité renforcée par l'impartialité de l'institution
  2. Les contestations infondées de l'euro compatibilité du rôle secret du commissaire du gouvernement
    1. Des contestations nées de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré
    2. Les risques d'une dérive vers une « euro conformité »

Résumé :

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre part de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré. Les conclusions, rendues publiquement en fin d'audience, ont pu paraître contraires au principe du contradictoire et d'égalité des armes. La participation au délibéré semble elle aussi s'opposer à l'exigence d'un procès équitable. L'euro compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement lors de l'audience semble acquise. En ce qui concerne la participation du commissaire du gouvernement au délibéré, le droit administratif a cherché à s'adapter aux exigences de la Cour de Strasbourg. Toutefois, sur ce second point, le débat ne semble pas clôt. Il convient par ailleurs de constater que si les critiques portant sur l'exposé des conclusions trouvent généralement un fondement précis, la Cour EDH est plus évasive en ce qui concerne la condamnation de la participation au délibéré. Ainsi, bien que l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement semble acquise sur des fondements précis (I), des contestations infondées continuent d'entacher son rôle dans le secret du délibéré (II).

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A propos de l'auteur :

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Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Bordeaux IV

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