Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Date de publication :

07/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme Sommaire

 
  1. Une institution ébranlée par la condamnation de la CEDH
    1. Une décision en partie réconfortante
    2. Mais qui n'en demeure pas moins critiquée
  2. Une institution sur le point d'être sacrifiée ?
    1. Une institution sauvegardée pour le moment par la non-application par la France des mesures à prendre suite à l'arrêt Kress
    2. Une décision dont la pure exécution conduirait à un affaiblissement du Commissaire

Résumé :

Le commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d'une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l'indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du gouvernement mais, très rapidement, au plus tard en 1852, cette fonction disparut. Le titre est resté, mais est trompeur. L'institution est devenue depuis l'une des originalités les plus marquantes de la juridiction administrative française, notamment parce que le commissaire du gouvernement s'est rapidement affirmé comme un magistrat totalement indépendant des parties. Il existe un commissaire du gouvernement non seulement devant le Conseil d'Etat, mais aussi devant les autres juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ainsi que devant le Tribunal des conflits.
Or, depuis un récent arrêt de la cour européenne des droits de l'homme, le rôle du commissaire du gouvernement se voit remis en cause.
On peut s'interroger sur les conséquences qu'aura l'arrêt Kress sur cette institution symbolique de notre juridiction administrative : dans quelle mesure cette institution est-elle menacée ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Bérengère D. sans
Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : IEP Lille

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