Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

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français

droit administratif

exposé

publié le 07/02/2006

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Résumé

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Si pendant longtemps, l’impartialité du commissaire du gouvernement n’a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd’hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l’institution n’a pas été complètement anéantie par la Cour de Strasbourg, il n’en reste pas moins que de nouvelles conditions sont à présent requises pour préserver l’objectivité du commissaire du gouvernement.

Sommaire

De l'impartialité incontestée du commissaire du gouvernement à sa remise en cause par le principe du droit à un procès équitable
1. L'exigence d'impartialité du commissaire du gouvernement : une application ponctuelle du principe de l'impartialité de la juridiction administrative
2. L'arrêt Kress c/ France de la Cour EDH : un ébranlement relatif de l'institution
Les nouvelles conditions requises pour la préservation de l'objectivité du commissaire du gouvernement
1. L'impossibilité pour le commissaire du gouvernement de participer au délibéré, conséquence directe de l'arrêt Kress
2. Le renforcement des droits des plaignants : réalité ou apparence ?