Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Date de publication :

07/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

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17 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ? Sommaire

 
  1. De l'impartialité incontestée du commissaire du gouvernement à sa remise en cause par le principe du droit à un procès équitable
    1. L'exigence d'impartialité du commissaire du gouvernement : une application ponctuelle du principe de l'impartialité de la juridiction administrative
    2. L'arrêt Kress c/ France de la Cour EDH : un ébranlement relatif de l'institution
  2. Les nouvelles conditions requises pour la préservation de l'objectivité du commissaire du gouvernement
    1. L'impossibilité pour le commissaire du gouvernement de participer au délibéré, conséquence directe de l'arrêt Kress
    2. Le renforcement des droits des plaignants : réalité ou apparence ?

Résumé :

Si pendant longtemps, l'impartialité du commissaire du gouvernement n'a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd'hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l'institution n'a pas été complètement anéantie par la Cour de Strasbourg, il n'en reste pas moins que de nouvelles conditions sont à présent requises pour préserver l'objectivité du commissaire du gouvernement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Delphine PROVENCE Assistante de justice au Tribunal administratif de Paris - Stagiaire chez Clifford Chance, cabinet d'avocats (août-sept. 2003 et janv.-mars 2004) - Assistante-rédactrice du chef de cabinet de la Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professio
Niveau :Expert Etude suivie : DEA de droit public interne - Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Maîtrise en droit public - Université Paris I Panthéon-Sorbonne langue(s) : anglais - allemand

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