Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable

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10 pages word

français

droit administratif

exposé

publié le 26/06/2006

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Résumé

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D'un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ».En d'autres termes, chaque partie a droit à un procès équitable, notion qui reste très largement définie. L'on retiendra particulièrement que cet article prévoit deux principes généraux à respecter : le principe du contradictoire qui implique la liberté pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense et qui est la condition indispensable de la liberté de la défense ainsi que le principe de l'impartialité. Entendu largement, le principe du contradictoire englobe le principe de « l'égalité des armes » : chaque partie doit ainsi se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (3). Nul doute d'ailleurs que l'arrêt Kress rendu en 2001 par la Cour européenne et constituant l'arrêt de principe en la matière sera la base d'une grande partie du raisonnement que nous allons suivre.
Alors, s'il ne fait aucun doute que les parties sont soumises à ces différents aspects du procès équitable, la réponse n'est pas aussi certaine quant au commissaire du Gouvernement, agent né d'une incessante évolution depuis le XIXème siècle. Pourtant après 170 ans d'existence, on en vient à se poser la question de savoir si le commissaire du gouvernement est concerné par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Sans se limiter à se demander si les conclusions de ce commissaire devant les juridictions administratives relèvent ou non du champ d'application de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (4), nous devrons nous interroger sur le statut de ce commissaire du gouvernement. En d'autres termes, quelles sont les conséquences de son statut sur le respect du droit au procès équitable ?

Afin de répondre le plus clairement possible à cette interrogation ancienne mais toujours d'actualité, après l'examen du statut du commissaire du gouvernement et ses conséquences sur le principe du contradictoire (I), il conviendra de s'intéresser aux conséquences de la consécration par l'arrêt Kress de « l'intérêt supérieur du justiciable » (II)

Sommaire

Le principe du contradictoire à l'épreuve du statut du commissaire du gouvernement
1. L'indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable
2. La conséquence de son statut : le respect par le commissaire du gouvernement du principe du contradictoire'sous-conditions
Le commissaire du gouvernement à l'épreuve de « l'intérêt supérieur du justiciable »
1. La participation du commissaire du gouvernement au délibéré : la lutte entre la CEDH et le conseil d'etat
2. La fin programmée du commissaire du gouvernement actuel