Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable
Date de publication :
26/06/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
10 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le principe du contradictoire à l'épreuve du statut du commissaire du gouvernement
- L'indépendance statutaire du commissaire du gouvernement au service du procès équitable
- La conséquence de son statut : le respect par le commissaire du gouvernement du principe du contradictoire?sous-conditions
- Le commissaire du gouvernement à l'épreuve de « l'intérêt supérieur du justiciable »
- La participation du commissaire du gouvernement au délibéré : la lutte entre la CEDH et le conseil d'etat
- La fin programmée du commissaire du gouvernement actuel
Résumé :
Alors, s'il ne fait aucun doute que les parties sont soumises à ces différents aspects du procès équitable, la réponse n'est pas aussi certaine quant au commissaire du gouvernement, agent né d'une incessante évolution depuis le XIXème siècle. Pourtant après 170 ans d'existence, on en vient à se poser la question de savoir si le commissaire du gouvernement est concerné par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Sans se limiter à se demander si les conclusions de ce commissaire devant les juridictions administratives relèvent ou non du champ d'application de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (4), nous devrons nous interroger sur le statut de ce commissaire du gouvernement. En d'autres termes, quelles sont les conséquences de son statut sur le respect du droit au procès équitable ?
Afin de répondre le plus clairement possible à cette interrogation ancienne mais toujours d'actualité, après l'examen du statut du commissaire du gouvernement et ses conséquences sur le principe du contradictoire (I), il conviendra de s'intéresser aux conséquences de la consécration par l'arrêt Kress de « l'intérêt supérieur du justiciable » (II)
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