Les commissaires aux comptes : Responsabilités civile, pénale et disciplinaire

Date de publication :

20/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les commissaires aux comptes : Responsabilités civile, pénale et disciplinaire Sommaire

 
  1. La responsabilité civile
  2. La responsabilité pénale
  3. La responsabilité disciplinaire

Résumé :

Les commissaires aux comptes sont désignés par les statuts lors de la constitution des sociétés par actions. Le Code du Commerce a défini le statut des commissaires aux comptes, leurs attributions, les conditions d'exercice de leur mission ainsi que leurs responsabilités.
Dans le présent travail, nous allons exposer les différentes responsabilités des commissaires aux comptes devant la loi.

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