Commissariat aux comptes et faits délictueux

La révélation des faits délictueux est une composante du commissariat aux comptes tel que défini par la loi du 24 juillet 1966 et constitue, à ce titre, une intervention connexe à la mission générale du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes, en application des textes légaux et réglementaires, révèle au procureur de la république les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission dès lors que les faits constatés :

- constituent une infraction visée par les textes de base applicables à l'entité concernée ou une infraction prévue par d'autres textes ayant une incidence sur les comptes

- sont significatifs et délibérés

L'élargissement du champ d'intervention des commissaires aux comptes conduit cependant ceux-ci à intervenir dans un cadre autre que celui du commissariat aux comptes et, face à des missions de nature et de portée différentes, il est apparu nécessaire de resituer clairement l'obligation de révélation des faits délictueux qui peut ou non y être attachée.

Après avoir ainsi explicité la place de la révélation des faits délictueux dans les missions du commissaire aux comptes, la présente note d'information s'attache a développer, sur un plan a la fois théorique et pratique, ses conditions de mise en oeuvre.

Enfin nous rappellerons les liens et la cohérence éventuelle qui doivent exister entre la révélation des faits délictueux et les autres obligations d'informations du commissaire aux comptes (au conseil d'administration, à l'assemblée générale,...)