La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau

Fiche Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

26/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Rôle et attributions d'une commission d'enquête parlementaire
1. Initiative et constitution d'une commission d'enquête
2. Conditions de fonctionnement et procédures de contrôle
Les dysfonctionnements de la commission d'enquête
1. Un huis clos contesté
2. Un manque d'impartialité ?

Résumé :

L'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dispose en son article 6 : « Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle ». Ces dispositions furent modifiées par la loi n 77-807 du 19 juillet 1977 et par la loi n 91-698 du 20 juillet 1991, qui ont supprimé l'appellation « commissions de contrôle », tout en maintenant la distinction d'objet : « Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
Au vu de l'actualité, il semble que la commission d'enquête sur l'affaire d'outreau ne réponde pas exactement aux exigences d'impartialité prévues par le législateur et outrepasse le rôle qui lui est dévolu par la loi. On peut alors s'interroger sur la légitimité de la mise en place de la commission d'enquête, ainsi que sur l'opportunité de ses décisions. Après avoir examiné le rôle et les attributions de la commission d'enquête parlementaire, nous tenterons d'expliquer en quoi l'affaire d'outreau ne semble pas devoir relever d'un travail parlementaire tout en montrant ses dysfonctionnements