La commission des limites du plateau continental

Date de publication :

16/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La commission des limites du plateau continental Sommaire

 
  1. La structure fonctionnelle de la clpc
    1. La structure organique de la CLPC
    2. La structure matérielle de la CLPC
  2. Les difficultés fonctionnelles de la clpc
    1. Les difficultés d'ordre institutionnel
    2. Les difficultés d'ordre interprétatif

Résumé :

« ...s'il est vrai que l'acte de délimitation est nécessairement un acte unilatéral, parce que l'Etat riverain a seul qualité pour y procéder, en revanche la validité de la délimitation à l'égard des Etats tiers relève de droit international . »
L'Etat est, de fait, seul souverain afin de procéder à ses délimitations territoriales, que celles-ci soient terrestres ou maritimes. Ce faisant, tout Etat peut être tenté d'abuser de sa souveraineté afin de manipuler le quadrillage géographique ou hydrographique en sa faveur et principalement pour des raisons économiques. Sans contrôle extérieur, cette souveraineté territoriale aurait tendance à embrasser des territoires anationaux et à s'étendre au-delà des frontières légales et raisonnables. Tous les Etats agissant de la sorte, une coexistence pacifique peut facilement tomber dans la précarité. Si tout Etat est souverain, cela va sans dire que l'exercice de cette souveraineté ne doit pas nuire aux Etats tiers et ainsi porter atteinte à l'ordre public international ; la souveraineté, si elle est bien admise, doit en tout temps être conjuguée avec les droits et les libertés de ces Etats tiers et doit dans ce sens être exercée de manière pleine et exclusive aussi longtemps que les normes ne l'empêchent pas, d'où le rôle sine qua non du droit international.
Une telle souveraineté s'exerce non seulement sur le territoire terrestre mais aussi sur celui du territoire maritime. Ce dernier doit s'entendre comme étant non seulement la mer territoriale mais aussi les composantes de la mer de manière générale, notamment, le plateau continental. La Cour Internationale de Justice a, à ce titre et à juste titre, fait valoir dans une décision rendue le 20 février 1969 concernant 'l'affaire du plateau continental de la mer du nord', que « les droits de l'Etat riverain concernant la zone du plateau continental qui constitue un prolongement naturel de son territoire existe ipso facto et ab initio en vertu de la souveraineté de l'Etat sur ce territoire et par une extension de cette souveraineté sous l'exercice de droits souverains (...) il y a là un droit inhérent, point n'est besoin pour l'exercer de suivre un processus juridique particulier ni d'accomplir des actes juridiques spéciaux (...) ce droit est indépendant de son exercice effectif. »

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A propos de l'auteur :

pencil image Yelena A. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Univeristé Lyon 2

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