La Commission Nationale du Débat Public

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

15/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La CNDP, un instrument de démocratisation des décisions politiques
1. L'institutionnalisation de la CNDP
2. L'organisation de la participation du public
Ou un instrument imparfait de gestion des conflits ?
1. Des moyens d'action à parfaire
2. Le débat public, un moyen de fabriquer du consensus ?

Résumé :

Depuis la Révolution, on considère que la loi tire sa légitimité non pas de son contenu mais de son mode d'élaboration, en tant qu'expression de la volonté générale. Le système représentatif est apparu comme le moyen le plus apte à garantir cette légitimité. L'Etat, garant de l'intérêt général, a vu ses missions s'étendre progressivement, passant d'un Etat Gendarme à un Etat Providence, intervenant aussi bien dans les matières sanitaires et sociales que dans l'économie ou l'aménagement du territoire.
Dans ce dernier domaine, jusque dans les années 70, il y avait un double consensus : consensus sur la nécessité de l'aménagement, d'une politique d'équipement ambitieuse et volontaire : construction d'autoroutes, construction de villes nouvelles (Villeneuve d'Ascq par exemple), construction de centrales nucléaires pour assurer l'indépendance énergétique de la France et consensus sur la légitimité de l'Etat et de ses ingénieurs à déterminer ces politiques.
Or depuis la fin des 30 Glorieuses, en France (mais aussi dans les autres démocraties occidentales) les deux consensus ont volé en éclat. D'une part, les mouvements écologistes, mettant en avant la nécessité de préserver la nature, ont contesté les bienfaits de certains aménagements voire de la croissance elle-même (cf idée d'une croissance zéro développée par le club de Rome à la fin des années 70) et ont fait émerger plus récemment l'idée de développement durable. D'autre part on assiste depuis 30 ans à une crise de l'Etat et du système représentatif. Non seulement on reproche à l'Etat de ne pas parvenir correctement voire de ne plus parvenir du tout à assurer les missions qui lui incombent, mais parfois on le soupçonne d'agir sous la pression d'intérêts particuliers (par exemple en matière nucléaire).
Parallèlement dans la sphère des idées politiques, la référence à la démocratie délibérative, originellement conçue par Jürgen Habermas, a connu un succès croissant. Cette philosophie politique met en avant une définition procédurale de la légitimité. On peut citer Bernard Manin : « La décision légitime n'est pas la volonté de tous, mais celle qui résulte de la délibération de tous : c'est le processus de formation des volontés qui confère sa légitimité aux résultats, non les volontés déjà formées ».
La conjugaison de ces différents phénomènes a conduit à la création de nouvelles procédures de décision publique, tant sur le plan européen que sur le plan national.
C'est dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire que les choses sont allées le plus vite et le plus loin.
Au niveau européen, 3 directives communautaires de 1985, de 1997 et de 2001 relatives à l'évaluation des incidences environnementales de projets publics ou privés, ainsi que la Convention sur l'accès à l'information et la participation du public et à l'accès à la justice (dite Convention d'Aarhus) signée le 25 juin 1998 et ratifiée par la loi du 28 février 2002 ont incité à prendre davantage en compte les attentes des citoyens.
En France, la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques a ouvert la voie. Douze ans plus tard, la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a énoncé un véritable « principe de participation » du public et a institué la commission nationale du débat public. Cette commission a été transformée en autorité administrative indépendante et a vu ses missions et ses pouvoirs accrus par la loi Vaillant du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Faut-il voir dans la CNDP une avancée de la démocratie une avancée de la démocratie ou un « gadget » selon l'expression de Corinne Lepage, ministre de l'environnement de 1995 à 1997 ? Quelle part de pouvoir se joue réellement dans le débat public : simple information, concertation ou codécision ?