La communauté de vie dans les formes d’union légale (concubinage, PACS, mariage)

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La communauté de vie au sein des unions non maritales
1. Le concubinage avant la loi du 15 novembre 1999
2. La place de la communauté de vie au sein des nouvelles formes d'union légale
La communauté de vie : un caractère essentiel du mariage
1. La communauté de lit
2. La communauté de toit ou de résidence

Résumé :

Le 20ème siècle a vu l'avènement de la libéralisation de l'expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d'une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant auprès du mariage deux nouvelles formes d'unions légales : le Pacte Civil de Solidarité (pacs) et le concubinage. Cette consécration légale était nécessaire pour parer à la situation d'urgence sociale dans laquelle se trouvaient les couples homosexuels qui ne bénéficiaient alors d'aucune reconnaissance juridique avant cette loi. Auparavant, les deux formes d'union juridiquement reconnues étaient le mariage et le concubinage, ce dernier ne faisant alors l'objet que d'une définition jurisprudentielle. Ces deux formes d'union étaient légalement ouvertes uniquement aux couples hétérosexuels. Désormais, l'existence juridique de trois formes d'unions légales place au centre de la conception du couple la notion de communauté de vie et non l'hétérégéneité sexuelle du couple qui n'est plus qu'une forme de couple possible. En effet, le point principal de convergence entre le mariage, le pacs et le concubinage, est l'existence d'une communauté de vie. Cette communauté de vie, qu'elle soit un effet ou une obligation, recouvre pour le couple un devoir de cohabitation, d'entretien d'une vie conjugale ainsi que d'une communauté de vie affective et intellectuelle. Ces éléments constituent objectivement l'essence même du couple au sein de notre société. L'importance prise par la communauté de vie participe à l'émergence d'une notion de couple indépendante du mariage au sein de notre droit civil. Elle a une portée juridique extrêmement vaste pour les trois formes d'union.

La communauté de vie est un élément central aussi bien pour les unions hors mariage (I) que pour l'institution maritale (II).