Les Communautés européennes et le règlement des différends au sein de l’Organisation mondiale du Commerce: l’exemple des affaires CE-Hormones

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

22/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les contraintes du règlement des différends pesant sur l'Union européenne
1. Des consultations au rapport de l'organe d'appel
2. La question des contre-mesures
L'usage de l'ORD par l'Union européenne
1. La tendance jurisprudentielle parfois défavorable à l'UE
2. L'usage offensif de l'ORD par la Communauté européenne

Résumé :

L'OMC englobe dès sa création un corpus de normes important dépassant le seul accord sur la baisse des droits de douane. Pour veiller au respect de ces normes par les membres, l'OMC institue un système de règlement des différends général et intégré, l'organe de règlement des différends (ORD) assisté de deux types d'organes composés d'experts indépendants : les groupes spéciaux et l'organe d'appel. Afin d'étudier ce système de règlement des différends, ses avantages et ses inconvénients pour l'Union européenne (UE), je vais me concentrer sur les affaires opposant les Etats-Unis (EUA) et l'UE et le Canada et l'UE. Il s'agit de l'affaire communautés européennes - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones). Depuis le début des années 1980, l'Union Européenne a interdit l'utilisation des hormones de croissance et l'importation de viande traitée aux hormones. Le Canada et les États-Unis ont engagé en 1996 un recours contre cette interdiction auprès de l'OMC. Suite à cela, les deux pays ont obtenu l'autorisation d'appliquer des sanctions contre l'UE sous forme de droits de douane. Les communautés européennes (CE) d'une part et les EUA et le Canada d'autre part s'affrontent encore aujourd'hui pour faire valoir leur point de vue. Ces affaires permettent ainsi d'appréhender l'impact que peut avoir l'OMC, et plus particulièrement son système de règlement des différends sur l'UE dans les rapports commerciaux qu'elle établit avec les Etats tiers. Nous précisons tout d'abord que certaines questions telles que la répartition des compétences entre l'UE et les Etats-membres ou les problèmes d'élargissement de l'UE ne seront pas traitées. En revanche, nous nous pencherons sur les contraintes du règlement des différends qui pèsent sur l'UE (I). Par ailleurs, nous verrons quel usage l'Union européenne fait de l'ORD (II).