Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l’application de l’article 81 3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires

Date de publication :

16/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l’application de l’article 81§3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires Sommaire

 
  1. Les restrictions accessoires : définition et analyse de la notion
    1. Une restriction non détachable et proportionnée à l'opération principale non restrictive
    2. L'application de cette notion et les incidences procédurales
  2. La prudence de la Commission européenne dans l'usage de la notion de restriction accessoire
    1. La mise en place de gardes fous par la Commission européenne
    2. Une application prudente de la règle de raison en droit communautaire de la concurrence

Résumé :

En droit de la concurrence, l'entente va consister, pour deux opérateurs économiques intervenant sur un marché donné, à exprimer librement une volonté commune de se comporter d'une manière déterminée sur ce marché en sachant quel en est l'objet ou l'effet. Cette volonté va être extériorisée par un accord ou une pratique concertée traduisant un concours de volontés et qui aura pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.
Ce type de comportement est réprimé en droit communautaire à l'article 81 1 du traité CE. A cet égard, la commission européenne a communiqué le 27/04/2004 des lignes directrices concernant l'application par les juridictions nationales de cet article 81. Dans ses lignes directrices, la commission fait référence à la théorie des restrictions accessoires qui peuvent être constatées par une autorité de la concurrence lors de la phase d'examen de la pratique qui lui est soumise.
Cette notion semble a priori ambigüe et constitue l'un des aspects de la règle de raison qui est perçue comme visant à atténuer les restrictions de concurrence et qui a pourtant été rejetée par les autorités communautaires à de multiples reprises.

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A propos de l'auteur :

pencil image Cyril V.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Paul Cézanne - Aix-Marseille 3

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