Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997

L'arrêt compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives d'améliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP.
Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte illégal. A l'origine, seuls les actes unilatéraux pouvaient faire l'objet d'un REP. Le CE élabora la théorie de l'acte détachable à l'occasion de l'arrêt Martin du 4 aout 1905 en vertu de laquelle les actes détachables préalables ou postérieurs au contrat sont susceptibles de faire l'objet d'un REP. L'arrêt CACG s'inscrit dans cette perspective d'extension des cas d'ouverture du REP.
En l'espèce, la CACG, société d'économie mixte (statut privé mais contrôlée par l'Etat), dispose d'un contrat de société fixant ses statuts. Ce contrat de société prévoit entre autre que pour l'exercice de ses missions, la SEM ne peut intervenir que dans un domaine territorial déterminé, ainsi plus précisément sa compétence d'intervention est restreinte en vertu de ce contrat au ressort de la région Midi-Pyrénées. Ces statuts furent approuvés par un décret du 6 janvier 1959 conformément à l'invitation réglementaire.

Une lettre interministérielle du 5 février 1982 autorise la SEM à intervenir sur l'ensemble du territoire national, donc en dehors de cette région.
Ainsi en vertu de cette lettre ministérielle, les statuts de la CACG ne semblent plus faire obstacles à son intervention dans des régions autres que celle du Midi-Pyrénées, ce qui est faux en réalité.

Le 5 avril 84, la CACG conclut un contrat avec l'Entente interdépartementale du Bocage Normand qui lui confie la maîtrise d'oeuvre du barrage de Gast.
Le commissaire du gouvernement, par une décision implicite a refusé, suite à la demande de la société Syntec, d'utiliser ses pouvoirs de tutelles pour s'opposer à la passation du contrat.

Les sociétés Safege, Sogreah, Coyne et Bellier écartées du marché ainsi que la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseil Syntec ont voulu obtenir par l'exercice d'un REP l'annulation de l'ensemble de ces décisions d'une part, et également l'anéantissement du contrat passé par la SEM en invoquant à l'appui de ce recours la violation des statuts insérés dans le contrat de société de celle-ci. Le TA accueille leurs demandes, annule l'ensemble des décisions et déclare nul et non avenu le contrat dans une décision rendue le 13 mars 1990.

Suite à ce jugement, la CACG demande à la Haute Juridiction (en tant que juge d'appel) d'annuler la décision du TA et de rejeter les demandes présentées au TA par les sociétés requérantes. Sur ce dernier point, Le CE retient donc que l'atteinte aux intérêts collectifs dont la chambre syndicale Syntec a pour objet de défendre suffit à justifier ses demandes visant à l'annulation des lettres ministérielles mais non celle des actes détachables au contrat.
Dans les faits la chambre syndicale Syntec n'établissait pas un rapport suffisant avec la délibération du CA contestée et ainsi qu'avec la décision implicite de refus du commissaire de gouvernement. Elle n'a donc aucun intérêt à agir, ce qui est une condition de recevabilité du REP.

Sur la demande d'annulation du jugement du TA, le CE confirme l'annulation des décisions mais annule la résiliation du contrat prononcée par le TA.
Les solutions contradictoires du TA et du CE témoignent des difficultés rencontrées lors des diverses mises en application du REP.

Dans quelle mesure cet arrêt est une illustration de la volonté de faire admettre le REP comme un mécanisme d'annulation du contrat?