Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La ailleurs ». En l espèce, nous avons affaire à trois arrêts rendus par la Cour de cassation. Celui ...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la nullité et de la substitution en tant que violation du pacte de préférence. Un revirement opéré par la consécration de ces sanctions. Nullité et substitution des sanctions...»

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   12/11/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « En ce sens, elle opérait une comparaison entre d une part le vrai éléments de fait qui auraient pu lui être favorables, la Cour de cassation rejetait le ...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « En ce sens, elle opérait une comparaison entre d une part le vrai éléments de fait qui auraient pu lui être favorables, la Cour de cassation rejetait le ...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la substitution en tant que violation du pacte de préférence . Une jurisprudence ancrée dans le refus de la substitution. Un revirement opéré par la consécration de la substitution. Le strict...»

Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   80 pages
Extrait du document : « appréciation in abstracto (il est tenu compte seulement des situations externes), méthode de la comparaison * Ass. La Cour de Cassation ne tranche pas ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat (théorie générale). Qualification et classification des contrats. L'existence du consentement. Les vices du consentement. L'objet et la cause. Les nullités. Les clauses abusives. L'interprétation du contrat. Les...»