Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   18/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « d Appel au motif que l aléa n était pas sur la première lettre du la délivrance du gain, et des arrêts de la 2e chambre civile du 7 ...»

Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « Voici une comparaison chiffree dans les deux hypotheses distinctes Dans la premiere hypothese, il ne s'agit ni plus ayant, par une loi du 27 juin 1989 autorise ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»