Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent

Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Au départ, le mandat est perçu comme un service rendu par un ami et reposent donc sur l'intuitus personae. Il s'agit alors d'un contrat consensuel, se formant par la simple rencontre des volontés des parties. Il peut donc être conclu par écrit mais aussi verbalement puisqu'aucun formalisme n'est requis. Le législateur va vite comprendre les problèmes que peut poser l'absence de preuve écrite du mandat et va émettre plusieurs tempéraments au consensualisme du mandat en exigeant parfois un écrit. La distinction entre mandat solennel et mandat tacite va alors faire son apparition, obligeant le législateur à s'employer à décrire dans quel cadre le mandat tacite peut être valable. Il va alors se poser le problème du mandat apparent, c'est-à-dire lorsqu'un tiers a contracté avec une personne qu'il croyait être de bonne foi un mandataire. Ainsi, la chambre civile va se prononcer dans trois arrêts sur la validité du mandat apparent dans le domaine des opérations portant sur les biens d'autrui.