Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'appréciation des conditions d'ouverture de la sauvegarde au jour du jugement d'ouverture
1. Des alternatives possibles, mais inadaptées
2. Une solution bienvenue et satisfaisante
L'appréciation par le juge des difficultés insurmontables rencontrées par le débiteur
1. L'appréciation par les juges des difficultés insurmontables rencontrées par un débiteur seul
2. L'appréciation par les juges des difficultés insurmontables rencontrées par un débiteur membre d'un groupe de sociétés

Résumé :

Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d'une pierre fondatrice les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle.
Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation éponyme de la loi du 26 juillet 2005 » qui permet à un débiteur, « qui n'est pas en cessation des paiements, mais appréhende de s'y trouver bientôt, en raison des difficultés très sérieuses qu'il rencontre » de se placer « sous la protection, sous la sauvegarde de la loi, afin de réorganiser son entreprise avec les meilleures chances de succès ».

La sauvegarde n'est finalement qu'une chance de plus laissée à l'entrepreneur de garder « la tête hors de l'eau », et de ne pas être précipité, alors même qu'il rencontre des difficultés, mais que les perspectives de croissance de son secteur d'activité sont réelles, de lui « couper l'herbe sous le pied » par l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La loi du 26 juillet 2005 a posé le principe de cette procédure de sauvegarde en l'article L620-1 du Code de commerce, modifié depuis par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Pourtant, certaines questions relatives à sa mise en application restaient en suspens. Il est donc revenu à la cour de cassation, dont le rôle créateur de droit n'est plus à démontrer, de préciser les contours de ce mécanisme.
De ce fait, moins de dix mois après l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises, la cour de cassation vient pour la première fois apprécier par deux arrêts rendus par sa chambre commerciale le 26 juin 2007, les conditions de mise en oeuvre de cette procédure de sauvegarde en s'attachant en priorité aux conditions d'ouverture.