Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde

Date de publication :

23/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde Sommaire

 
  1. La vérification de l'existence de difficultés insurmontables
    1. Une appréciation in abstracto des difficultés du débiteur
    2. Un contrôle restreint
  2. La date d'appréciation des difficultés
    1. Le jour d'ouverture de la procédure
    2. Une solution de compromis

Résumé :

« La loi du 26 juillet 2006, dans la continuité des textes antérieurs, et sous l'influence du droit américain, place le plan de sauvegarde au centre du dispositif de sauvetage » . Mais que deviendrait l'esprit d'une loi, si, par la suite, les juges n'en faisaient pas une application conforme à la volonté du législateur ? Il est évident qu'une loi ne peut parvenir à son objectif, seule. Les tribunaux ont la lourde charge de veiller à son esprit. Fort heureusement, les juges en ont conscience.

Telle est d'ailleurs la conclusion à laquelle sont arrivés plusieurs auteurs, lors de leurs commentaires, des deux arrêts rendus le 26 juin 2007, par la chambre commerciale de la cour de cassation. L'évocation simultanée de ces deux décisions s'impose, tant leurs solutions respectives se ressemblent et se complètent. D'ailleurs, il pouvait difficilement en être autrement, étant donné que les faits, et même l'une des parties, sont similaires. Plus précisément, ces deux arrêts, dont était saisie la cour de cassation, concernaient des tierces oppositions, formées par la société Euler Herles Sfac, l'assureur crédit des fournisseurs des sociétés en cause, à l'encontre des ouvertures des plans de sauvegarde judiciaire, sollicitées par les sociétés Photo service, et N. Schlumberger. Les juges du fond ainsi que les cours d'appel avaient respectivement fait droit aux requêtes des sociétés débitrices, engendrant, de fait, les pourvois de l'assureur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de Saint quentin en Yvelines

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