Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

30/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Conditions reconnues de résiliation d'un contrat à durée indéterminée
1. Principe de rupture de contrats à durée indéterminée
2. Tempéraments reconnus par la Cour de cassation
Appréciation souveraine des juges de la loyauté des parties
1. Évolution des critères d'évaluation
2. Des critères d'appréciation plus contraignants

Résumé :

Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Or, la loi prohibant les engagements perpétuels, des conditions de rupture ont dû être prévues concernant les contrats à durée indéterminée. La cour de cassation nous donne donc, dans ses arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998, des éclaircissements quant à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, en l'occurrence, des contrats de concession.

Dans les deux cas étudiés, les sociétés Maine Auto et SCAO sont concessionnaires des sociétés respectives, Volvo et Citroën. Ces deux sociétés ont, pour cela signé un contrat à durée indéterminée avec les concédants. Les concessionnaires investissent chacun dans leur concession respective. Néanmoins, les deux sociétés informent les concessionnaires, peu de temps soit 2 et 3 ans après la conclusion du contrat, qu'elles décident de rompre le contrat de concession suite au délai de préavis d'un an. Les deux concessionnaires agissent donc en revendication pour rupture abusive de contrat.