Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai

Date de publication :

13/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai Sommaire

 
  1. La possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai
    1. La liberté pour l'employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail
    2. L'existence de limites : la nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire
  2. Vers un élargissement du champ d'application autonome de la période d'essai
    1. Le respect de certaines règles quant à l'indemnisation du salarié
    2. L'assouplissement des juges concernant la preuve apportée par le salarié victime de discrimination

Résumé :

Durant la période d'essai le contrat de travail peut être rompu à tout instant par le salarié comme par l'employeur, cependant ce droit de rompre ne doit pas dégénérer en abus de droit.
En l'espèce Mme Dundas a été engagée par une banque par lettre du 25 mars 1991 avec effet le 2 mai 1991 en tant que responsable de la trésorerie devises et des activités de change avec une période d'essai de trois mois. Par lettre recommandée avec avis de réception datant du 31 juillet la banque lui a annoncé la rupture de son contrat de travail.
La salariée décide de saisir le conseil des prud'hommes, elle soutient que la décision de son employeur a été motivée par son état de grossesse, de plus cette décision était intervenue après sa période d'essai. Un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 juin 1994 rejette la demande en nullité de la résiliation du contrat de travail décidée par l'employeur en raison de son état de grossesse et déboute la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages et intérêts correspondant au montant des salaires et accessoires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Inès l.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : faculté de droit la rochelle

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