Comparaison de Conseil d’Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Comparaison de Conseil d’Etat, 11 mai 2004 et Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le cas du vide juridique Sommaire

 
  1. La nécessité de remédier à un vide juridique
    1. La rétroactivité
    2. Un principe remis en cause par souci de sécurité juridique
  2. Une évolution inévitable
    1. La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
    2. La modulation dans le temps des revirements de jurisprudence

Résumé :

Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le premier cas, constitué comme référence. » L'article 4 du Code civil oblige le juge à se prononcer y compris dans les cas ou la loi serait insuffisante. L'article 5 quant à lui « interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ».

À travers l'étude de ces deux arrêts nous allons tenter de savoir si cette possibilité que se donne le juge d'examiner dans le temps ses décisions ne constitue pas en soit un retour aux arrêts de règlement et ce à travers d'abord la nécessité de remédier au vide juridique lié au principe de rétroactivité (partie 1) puis, voire s'il y a eu une évolution à propos des revirements de jurisprudence (partie 2).

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A propos de l'auteur :

pencil image Saliha M. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : IEP DE PARIS