Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

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libertés publiques

commentaire d'arrêt

publié le 24/11/2008

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Résumé

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Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de l’établissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif pour une durée de 8 jours. M. Frérot a alors saisi le tribunal administratif de Melun pour annuler cette décision. Le tribunal administratif l’a débouté. M. Frérot a ensuite fait appel auprès de la cour administrative d’appel de Paris qui l’a accueilli. Le ministre de la Justice se pourvoit en cassation devant le conseil d’etat. Le conseil d’etat accueille le requérant.
Le second arrêt, M. Saïd Remli, date du 30 juillet 2003. Le détenu d’un établissement pénitentiaire, M. Remli, a été mis contre son gré à l’isolement.
La décision du chef d’un établissement pénitentiaire de placer un détenu pendant 8 jours dans une cellule disciplinaire à titre préventif est-elle susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ? La décision du chef d’un établissement pénitentiaire de placer un détenu contre son gré à l’isolement est-elle susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ?

Sommaire

Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs
1. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et d'actes administratifs en tant que mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus
2. Critères de la distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus
Conséquences de la distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus sur le recours pour excès de pouvoir
1. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre les mesures d'ordre intérieur
2. Évolution du droit des détenus des établissements pénitentiaires

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