Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d’ordre intérieur

La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le conseil d'etat, dans ses arrêts payet, boussouar et planchenault en date du 14 décembre 2007, a souhaité à nouveau restreindre le champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement pénitentiaire eu égard à la nature même de la décision mais également à ses effets sur les conditions de vie du détenu. En l'espèce, dans la première affaire, M. payet a fait l'objet d'une décision de rotation de sécurité en date du 4 février 2006, qui se définit comme un changement d'affectation fréquent d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion. M. payet a saisi le juge des référés TA de Paris d'une demande de suspension de ladite décision en invoquant le caractère urgent dès lors qu'il estimait une très nette aggravation de ses conditions de détention. Cette demande a été rejetée et le requérant a donc saisi le CE d'une demande en annulation de l'ordonnance de rejet en date du 25 mai 2007. Dans la deuxième affaire, M. boussouar a fait l'objet d'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines (Saint-Maur) vers une maison d'arrêt (Fleury-Mérogis) en date 26 novembre 2003. M. boussouar a saisi le TA de Paris qui a, le 20 décembre 2004, rejeté sa demande d'annulation de cette décision pour motif d'irrecevabilité. Par un arrêt du 19 novembre 2005, la CAA de Paris a censuré l'ordonnance du président de la 7e section du TA de Paris. Le Garde des Sceaux se pourvoit donc contre cet arrêt devant le CE en tant qu'il juge recevable la requête présentée par M. boussouar. Dans la dernière affaire, M. planchenault, par une décision du 12 juillet 2001 a été déclassé de son emploi d'auxiliaire de cuisine à la maison d'arrêt de Nantes. M. planchenault a alors effectué un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires qui a été rejeté. Il a alors saisi le TA de Nantes, lequel a également rejeté sa demande par un jugement du 4 août 2004. L'arrêt de la CAA de Nantes en date du 29 juin 2005 a confirmé ce jugement. M. planchenault s'est donc pourvu en cassation devant le CE afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel.